Conformément à l'article 2 al.2 sur les tarifs en matière d’usage du domaine public entrée en vigueur le 1er janvier 2023, les demandes d'autorisation d’utilisation du domaine public doivent être formulées au moins deux semaines à l'avance.

Le Règlement communal sur les terrasses des établissements publics de la Ville de Moudon ou sur les emprises assimilées sur le domaine publicCe lien externe va ouvrir une nouvelle fenêtre.

Emolument administratif

Un émolument administratif de CHF 60.-- est perçu pour la délivrance de toute autorisation d’usage du domaine public.

Pour tout surcroît de travail administratif, un émolument supplémentaire est perçu, notamment en cas de :

1. 1. demande particulière (visite sur place, nécessitant un surplus de travail : CHF 100.-- ;
   2. formulaire mal rempli nécessitant la recherche d’informations, non transmission d’un plan de situation ou autre annexe requis, défaut d’annonce d’occupation de stationnement : CHF 100.-- ;
   3. demande formulée hors délai ou prolongation non demandée : CHF 150.-- ;
   4. occupation du domaine public sans autorisation : entre CHF 100.-- et CHF 500.-- en fonction du travail supplémentaire engendré ;
   5. conditions accessoires non respectées : CHF 150.--.

Tarif supplémentaire

CHF 12.00/m²/année

Consulter les tarifs en matière d'usage du domaine public:

https://www.moudon.ch/sites/default/files/documents/2024/04/règlement_sur_le_stationnement_privilégié%20et%20annexes.pdfCe lien externe va ouvrir une nouvelle fenêtre.

Renseignements

Sécurité publique

Rue St-Bernard 1

Case postale

1510 Moudon

@ : securite@moudon.ch

T: +41 21 905 88 57

N: +41 79 549 71 70