Sécurité publique - Demande d'autorisation containers à usage commercial ou autres installations temporaires en cas de chantier
Conformément à l'article 2 al.2 sur les tarifs en matière d’usage du domaine public entrée en vigueur le 1er janvier 2023, les demandes d'autorisation d’utilisation du domaine public doivent être formulées au moins deux semaines à l'avance.
Emolument administratif
Un émolument administratif de CHF 60.-- est perçu pour la délivrance de toute autorisation d’usage du domaine public.
Pour tout surcroît de travail administratif, un émolument supplémentaire est perçu, notamment en cas de :
-
- demande particulière (visite sur place, nécessitant un surplus de travail : CHF 100.-- ;
- formulaire mal rempli nécessitant la recherche d’informations, non transmission d’un plan de situation ou autre annexe requis, défaut d’annonce d’occupation de stationnement : CHF 100.-- ;
- demande formulée hors délai ou prolongation non demandée : CHF 150.-- ;
- occupation du domaine public sans autorisation : entre CHF 100.-- et CHF 500.-- en fonction du travail supplémentaire engendré ;
- conditions accessoires non respectées : CHF 150.--.
Tarif supplémentaire
CHF 200.00/m2/année
Consulter les tarifs en matière d'usage du domaine public:
Renseignements
Sécurité publique
Pl. de l'Hôtel-de-Ville 1
Case postale
1510 Moudon
T: +41 21 905 88 57
N: +41 79 549 71 70