Contrôle des Habitants - Attestation du logeur
Les logeurs, propriétaires et gérants d'immeubles ont l'obligation d'annoncer au contrôle des habitants chaque entrée et chaque sortie des locataires (y.c. dans le même immeuble), au moyen des formulaires officiels (conformément à l'article 14 de la loi du 9 mai 1983 sur le contrôle des habitants (LCH) et aux articles 1 et 2 du règlement du 28 décembre 1983 d'application de la LCH).
Cette règle s'applique également aux locataires à l'égard de leurs sous-locataires.
- A – par la gérance, le logeur ou le propriétaire puis envoyé au contrôle des habitants de la commune
- B – à remettre au-x locataire-s, par la gérance, le logeur ou le propriétaire
- C – par la gérance, le logeur ou le propriétaire puis envoyé au fournisseur d’énergie (services industriels)
L'annonce effectuée par le logeur, propriétaire ou gérant d'immeubles ne dispense pas l'hôte d'annoncer personnellement son changement de situation, et réciproquement.