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Contrôle des Habitants - Annonce d'arrivée ressortissant(s) Etats Tiers

Selon les dispositions légales des articles 3, 4, 8 de la loi sur le Contrôle des habitants (LCH) et l’article 1er du règlement du Contrôle des habitants (RLCH), vous êtes tenus de vous annoncer personnellement à notre office dans les 8 jours qui suivent votre arrivée en résidence principale ou secondaire avec les documents suivants :

Personne célibataire

Résidence principale

  • Une carte d'identité ou un passeport valable
  • Pour les personnes de nationalité étrangère le titre de séjour ou d’établissement
  • Le formulaire Arrivée/Changement d’adresse complété et signé
  • Pour les personnes de nationalité suisse, si votre résidence principale se situait hors du canton de Vaud, il y a lieu de nous présenter un acte d'origine ou un certificat individuel d'état civil ou un certificat de famille établi après 2005 et actualisé
  • Pour les personnes de nationalité étrangère, si votre résidence principale se situait hors du canton de Vaud, il y a lieu de nous présenter un acte de naissance ou un livret de famille (traduit dans une des langues nationales ou anglais) à noter qu’un émolument cantonal sera perçu selon votre permis, votre lieu d'origine et de votre provenance

Pour les personnes ressortissantes de l’UE/AELE : «annonce d’arrivée» + 1 photo (format passeport 35x45 mm) nette et récente - merci d’indiquer le nom et prénom au dos de la photo

Pour les personnes ressortissantes de pays non européens (Etat tiers): «rapport d’arrivée» + 1 photo (format passeport 35x45 mm) nette et récente - merci d’indiquer le nom et prénom au dos de la photo

  • Votre bail à loyer mentionnant l'identificateur de logement EWID ou votre acte d'achat/vente
  • Si vous logez chez quelqu’un, une attestation du logeur complétée, datée et signée par votre logeur
  • Carte AVS (format carte de crédit) ou carte d'assurance maladie
  • L’émolument communal est de CHF 25.- par personne majeur

 

Résidence secondaire

  • Une carte d'identité ou un passeport valable
  • Pour les personnes de nationalité étrangère le titre de séjour ou d’établissement
  • Le formulaire Arrivée/Changement d’adresse complété et signé
  • Votre bail à loyer mentionnant l'identificateur de logement EWID ou votre acte d'achat/vente
  • Si vous logez chez quelqu’un, une attestation du logeur complétée, datée et signée par votre logeur
  • Si votre résidence principale se situe hors du canton de Vaud, il y a lieu de nous remettre une attestation d’établissement de votre commune
  • Carte AVS (format carte de crédit) ou carte d'assurance maladie
  • L’émolument communal est de CHF 25.- par personne majeur
  • La demande de prolongation de votre résidence de séjour sera ensuite de CHF 40.- par année

 ATTENTION !

La déclaration peut être annoncée pour le conjoint ou partenaire enregistré ainsi que pour le(s) enfant(s) mineur(s).

Les personnes qui atteignent l’âge de la majorité sont astreintes aux mêmes formalités qu’un nouvel arrivant, même si elles demeurent dans le ménage de leurs parents.

Nous n’acceptons que les dossiers complets.

L’annonce que vous avez faite auprès de la gérance, du propriétaire ou de la Poste ne vous dispense en aucun cas de vous annoncer personnellement.

Personne suisse mariée /partenariat enregistré

Résidence principale

  • Une carte d'identité ou un passeport valable
  • Pour les personnes de nationalité étrangère le titre de séjour ou d’établissement
  • Le formulaire Arrivée/Changement d’adresse complété et signé
  • Pour les personnes de nationalité suisse, si votre résidence principale se situait hors du canton de Vaud, il y a lieu de nous présenter un acte d'origine ou un certificat individuel d'état civil ou un certificat de famille établi après 2005 et actualisé
  • Pour les personnes de nationalité étrangère, si votre résidence principale se situait hors du canton de Vaud, il y a lieu de nous présenter un acte de naissance ou un livret de famille (traduit dans une des langues nationales ou anglais) à noter qu’un émolument cantonal sera perçu selon votre permis, votre lieu d'origine et de votre provenance

Pour les personnes ressortissantes de l’UE/AELE : «annonce d’arrivée» + 1 photo (format passeport 35x45 mm) nette et récente - merci d’indiquer le nom et prénom au dos de la photo

Pour les personnes ressortissantes de pays non européens (Etat tiers): «rapport d’arrivée» + 1 photo (format passeport 35x45 mm) nette et récente - merci d’indiquer le nom et prénom au dos de la photo

  • Votre bail à loyer mentionnant l'identificateur de logement EWID ou votre acte d'achat/vente
  • Si vous logez chez quelqu’un, une attestation du logeur complétée, datée et signée par votre logeur
  • Carte AVS (format carte de crédit) ou carte d'assurance maladie
  • L’émolument communal est de CHF 25.- par personne majeur

 

Résidence secondaire

  • Une carte d'identité ou un passeport valable
  • Pour les personnes de nationalité étrangère le titre de séjour ou d’établissement
  • Le formulaire Arrivée/Changement d’adresse complété et signé
  • Votre bail à loyer mentionnant l'identificateur de logement EWID ou votre acte d'achat/vente
  • Si vous logez chez quelqu’un, une attestation du logeur complétée, datée et signée par votre logeur
  • Si votre résidence principale se situe hors du canton de Vaud, il y a lieu de nous remettre une attestation d’établissement de votre commune
  • Certificat de famille établi après 2005 et actualisé ou acte de partenariat enregistré
  • Carte AVS (format carte de crédit) ou carte d'assurance maladie
  • L’émolument communal est de CHF 25.- par personne majeur
  • La demande de prolongation de votre résidence de séjour sera ensuite de CHF 40.- par année

ATTENTION !

La déclaration peut être annoncée pour le conjoint ou partenaire enregistré ainsi que pour le(s) enfant(s) mineur(s).

Les personnes qui atteignent l’âge de la majorité sont astreintes aux mêmes formalités qu’un nouvel arrivant, même si elles demeurent dans le ménage de leurs parents.

Nous n’acceptons que les dossiers complets

L’annonce que vous avez faite auprès de la gérance, du propriétaire ou de la Poste ne vous dispense en aucun cas de vous annoncer personnellement.

Personne suisse mariée séparée de fait

Résidence principale

  • Une carte d'identité ou un passeport valable
  • Pour les personnes de nationalité étrangère le titre de séjour ou d’établissement
  • Le formulaire Arrivée/Changement d’adresse complété et signé
  • Pour les personnes de nationalité suisse, si votre résidence principale se situait hors du canton de Vaud, il y a lieu de nous présenter un acte d'origine ou un certificat individuel d'état civil ou un certificat de famille établi après 2005 et actualisé
  • Pour les personnes de nationalité étrangère, si votre résidence principale se situait hors du canton de Vaud, il y a lieu de nous présenter un acte de naissance ou un livret de famille (traduit dans une des langues nationales ou anglais) à noter qu’un émolument cantonal sera perçu selon votre permis, votre lieu d'origine et de votre provenance

Pour les personnes ressortissantes de l’UE/AELE : «annonce d’arrivée» + 1 photo (format passeport 35x45 mm) nette et récente - merci d’indiquer le nom et prénom au dos de la photo

Pour les personnes ressortissantes de pays non européens (Etat tiers): «rapport d’arrivée» + 1 photo (format passeport 35x45 mm) nette et récente - merci d’indiquer le nom et prénom au dos de la photo

  • Votre bail à loyer mentionnant l'identificateur de logement EWID ou votre acte d'achat/vente
  • Si vous logez chez quelqu’un, une attestation du logeur complétée, datée et signée par votre logeur
  • Carte AVS (format carte de crédit) ou carte d'assurance maladie
  • Une lettre datée et signée par les deux parties indiquant la date de séparation avec copie des documents d'identité de chacun
  • L’émolument communal est de CHF 25.- par personne majeur

 

Résidence secondaire

  • Une carte d'identité ou un passeport valable
  • Le formulaire Arrivée/Changement d’adresse complété et signé
  • Votre bail à loyer mentionnant l'identificateur de logement EWID ou votre acte d'achat/vente
  • Si vous logez chez quelqu’un, une attestation du logeur complétée, datée et signée par votre logeur
  • Si votre résidence principale se situe hors du canton de Vaud, il y a lieu de nous remettre une attestation d’établissement de votre commune
  • Une lettre datée et signée par les deux parties indiquant la date de séparation avec copie des documents d'identité de chacun
  • Carte AVS (format carte de crédit) ou carte d'assurance maladie
  • L’émolument communal est de CHF 25.- par personne majeur
  • La demande de prolongation de votre résidence de séjour sera ensuite de CHF 40.- par année

ATTENTION !

La déclaration peut être annoncée pour le conjoint ou partenaire enregistré ainsi que pour le(s) enfant(s) mineur(s).

Les personnes qui atteignent l’âge de la majorité sont astreintes aux mêmes formalités qu’un nouvel arrivant, même si elles demeurent dans le ménage de leurs parents.

Nous n’acceptons que les dossiers complets

L’annonce que vous avez faite auprès de la gérance, du propriétaire ou de la Poste ne vous dispense en aucun cas de vous annoncer personnellement.

Personne suisse mariée, séparée judiciairement

Résidence principale

  • Une carte d'identité ou un passeport valable
  • Pour les personnes de nationalité étrangère le titre de séjour ou d’établissement
  • Le formulaire Arrivée/Changement d’adresse complété et signé
  • Pour les personnes de nationalité suisse, si votre résidence principale se situait hors du canton de Vaud, il y a lieu de nous présenter un acte d'origine ou un certificat individuel d'état civil ou un certificat de famille établi après 2005 et actualisé
  • Pour les personnes de nationalité étrangère, si votre résidence principale se situait hors du canton de Vaud, il y a lieu de nous présenter un acte de naissance ou un livret de famille (traduit dans une des langues nationales ou anglais) à noter qu’un émolument cantonal sera perçu selon votre permis, votre lieu d'origine et de votre provenance

Pour les personnes ressortissantes de l’UE/AELE : «annonce d’arrivée» + 1 photo (format passeport 35x45 mm) nette et récente - merci d’indiquer le nom et prénom au dos de la photo

Pour les personnes ressortissantes de pays non européens (Etat tiers): «rapport d’arrivée» + 1 photo (format passeport 35x45 mm) nette et récente - merci d’indiquer le nom et prénom au dos de la photo

  • Votre bail à loyer mentionnant l'identificateur de logement EWID ou votre acte d'achat/vente
  • Si vous logez chez quelqu’un, une attestation du logeur complétée, datée et signée par votre logeur
  • Carte AVS (format carte de crédit) ou carte d'assurance maladie
  • Une convention de séparation mentionnant la date exacte de la séparation du couple ou les mesures protectrices de l'union conjugale
  • L’émolument communal est de CHF 25.- par personne majeur

 

Résidence secondaire

  • Une carte d'identité ou un passeport valable
  • Le formulaire Arrivée/Changement d’adresse complété et signé
  • Votre bail à loyer mentionnant l'identificateur de logement EWID ou votre acte d'achat/vente
  • Si vous logez chez quelqu’un, une attestation du logeur complétée, datée et signée par votre logeur
  • Si votre résidence principale se situe hors du canton de Vaud, il y a lieu de nous remettre une attestation d’établissement de votre commune
  • Une convention de séparation mentionnant la date exacte de la séparation du couple ou les mesures protectrices de l'union conjugale
  • Carte AVS (format carte de crédit) ou carte d'assurance maladie
  • L’émolument communal est de CHF 25.- par personne majeur
  • La demande de prolongation de votre résidence de séjour sera ensuite de CHF 40.- par année

ATTENTION !

La déclaration peut être annoncée pour le conjoint ou partenaire enregistré ainsi que pour le(s) enfant(s) mineur(s).

Les personnes qui atteignent l’âge de la majorité sont astreintes aux mêmes formalités qu’un nouvel arrivant, même si elles demeurent dans le ménage de leurs parents.

Nous n’acceptons que les dossiers complets

L’annonce que vous avez faite auprès de la gérance, du propriétaire ou de la Poste ne vous dispense en aucun cas de vous annoncer personnellement.

Personne suisse divorcée

Résidence principale

  • Une carte d'identité ou un passeport valable
  • Pour les personnes de nationalité étrangère le titre de séjour ou d’établissement
  • Le formulaire Arrivée/Changement d’adresse complété et signé
  • Pour les personnes de nationalité suisse, si votre résidence principale se situait hors du canton de Vaud, il y a lieu de nous présenter un acte d'origine ou un certificat individuel d'état civil ou un certificat de famille établi après 2005 et actualisé mentionnant la date de divorce
  • Pour les personnes de nationalité étrangère, si votre résidence principale se situait hors du canton de Vaud, il y a lieu de nous présenter un acte de naissance ou un livret de famille (traduit dans une des langues nationales ou anglais) à noter qu’un émolument cantonal sera perçu selon votre permis, votre lieu d'origine et de votre provenance

Pour les personnes ressortissantes de l’UE/AELE : «annonce d’arrivée» + 1 photo (format passeport 35x45 mm) nette et récente - merci d’indiquer le nom et prénom au dos de la photo

Pour les personnes ressortissantes de pays non européens (Etat tiers): «rapport d’arrivée» + 1 photo (format passeport 35x45 mm) nette et récente - merci d’indiquer le nom et prénom au dos de la photo

  • Votre bail à loyer mentionnant l'identificateur de logement EWID ou votre acte d'achat/vente
  • Si vous logez chez quelqu’un, une attestation du logeur complétée, datée et signée par votre logeur
  • Carte AVS (format carte de crédit) ou carte d'assurance maladie
  • L’émolument communal est de CHF 25.- par personne majeur

 

Résidence secondaire

  • Une carte d'identité ou un passeport valable
  • Pour les personnes de nationalité étrangère le titre de séjour ou d’établissement
  • Le complété et signé
  • Votre bail à loyer mentionnant l'identificateur de logement EWID ou votre acte d'achat/vente
  • Si vous logez chez quelqu’un, une attestation du logeur complétée, datée et signée par votre logeur
  • Si votre résidence principale se situe hors du canton de Vaud, il y a lieu de nous remettre une attestation d’établissement de votre commune
  • Carte AVS (format carte de crédit) ou carte d'assurance maladie
  • L’émolument communal est de CHF 25.- par personne majeur
  • La demande de prolongation de votre résidence de séjour sera ensuite de CHF 40.- par année

ATTENTION !

La déclaration peut être annoncée pour le conjoint ou partenaire enregistré ainsi que pour le(s) enfant(s) mineur(s).

Les personnes qui atteignent l’âge de la majorité sont astreintes aux mêmes formalités qu’un nouvel arrivant, même si elles demeurent dans le ménage de leurs parents.

Nous n’acceptons que les dossiers complets

L’annonce que vous avez faite auprès de la gérance, du propriétaire ou de la Poste ne vous dispense en aucun cas de vous annoncer personnellement.

Personne suisse veuve

 Résidence principale

  • Une carte d'identité ou un passeport valable
  • Pour les personnes de nationalité étrangère le titre de séjour ou d’établissement
  • Le formulaire Arrivée/Changement d’adresse complété et signé
  • Pour les personnes de nationalité suisse, si votre résidence principale se situait hors du canton de Vaud, il y a lieu de nous présenter un acte d'origine ou un certificat individuel d'état civil ou un certificat de famille établi après 2005 et actualisé mentionnant la date de veuvage
  • Pour les personnes de nationalité étrangère, si votre résidence principale se situait hors du canton de Vaud, il y a lieu de nous présenter un acte de naissance ou un livret de famille (traduit dans une des langues nationales ou anglais) mentionnant la date de veuvage, à noter qu’un émolument cantonal sera perçu selon votre permis, votre lieu d'origine et de votre provenance.

Pour les personnes ressortissantes de l’UE/AELE : «annonce d’arrivée» + 1 photo (format passeport 35x45 mm) nette et récente - merci d’indiquer le nom et prénom au dos de la photo

Pour les personnes ressortissantes de pays non européens (Etat tiers): «rapport d’arrivée» + 1 photo (format passeport 35x45 mm) nette et récente - merci d’indiquer le nom et prénom au dos de la photo

  • Votre bail à loyer mentionnant l'identificateur de logement EWID ou votre acte d'achat/vente
  • Si vous logez chez quelqu’un, une attestation du logeur complétée, datée et signée par votre logeur
  • Carte AVS (format carte de crédit) ou carte d'assurance maladie
  • L’émolument communal est de CHF 25.- par personne majeur

 

Résidence secondaire

  • Une carte d'identité ou un passeport valable
  • Le formulaire Arrivée/Changement d’adresse complété et signé
  • Votre bail à loyer mentionnant l'identificateur de logement EWID ou votre acte d'achat/vente
  • Si vous logez chez quelqu’un, une attestation du logeur complétée, datée et signée par votre logeur
  • Si votre résidence principale se situe hors du canton de Vaud, il y a lieu de nous remettre une attestation d’établissement de votre commune
  • Carte AVS (format carte de crédit) ou carte d'assurance maladie
  • L’émolument communal est de CHF 25.- par personne majeur
  • La demande de prolongation de votre résidence de séjour sera ensuite de CHF 40.- par année

ATTENTION !

La déclaration peut être annoncée pour le conjoint ou partenaire enregistré ainsi que pour le(s) enfant(s) mineur(s).

Les personnes qui atteignent l’âge de la majorité sont astreintes aux mêmes formalités qu’un nouvel arrivant, même si elles demeurent dans le ménage de leurs parents.

Nous n’acceptons que les dossiers complets

L’annonce que vous avez faite auprès de la gérance, du propriétaire ou de la Poste ne vous dispense en aucun cas de vous annoncer personnellement.

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