Contrôle des Habitants - Annonce de déménagement au sein de Moudon
Selon les dispositions légales des articles 3, 4, 8 de la loi sur le Contrôle des habitants (LCH) et l’article 1er du règlement du Contrôle des habitants (RLCH), vous êtes tenus de vous annoncer personnellement à notre office dans les 8 jours qui suivent votre déménagement avec les documents suivants :
- Une carte d'identité ou un passeport valable
- Le formulaire Arrivée/Changement d’adresse complété et signé
- Votre bail à loyer mentionnant l'identificateur de logement EWID ou votre acte d'achat/vente
- Si vous logez chez quelqu’un, une attestation du logeur complétée, datée et signée par votre logeur
- Les émoluments s’appliquent uniquement pour les personnes de nationalité étrangères en fonction de leur titre de séjour ou d’établissement
ATTENTION !
La déclaration peut être annoncée pour le conjoint ou partenaire enregistré ainsi que pour le(s) enfant(s) mineur(s).
Les personnes qui atteignent l’âge de la majorité sont astreintes aux mêmes formalités qu’un nouvel arrivant, même si elles demeurent dans le ménage de leurs parents.
Nous n’acceptons que les dossiers complets.
L’annonce que vous avez faite auprès de la gérance, du propriétaire ou de la Poste ne vous dispense en aucun cas de vous annoncer personnellement.