Contrôle des Habitants - Déménagement pour une autre commune suisse
Selon les dispositions légales de l’articles 6 de la loi sur le Contrôle des habitants (LCH) vous devez annoncer sans délai votre départ à notre office.
Cette annonce peut se faire à notre office ou par courrier écrit. Dans tous les cas, nous avons besoin des éléments/informations suivants :
- Une carte d'identité ou un passeport valable
- Le formulaire Départ complété et signé
Si vous annoncez votre départ par courrier écrit, la lettre doit être signée par tous les membres majeurs du ménage quittant Moudon, le tout accompagné d’une copie de votre/vos carte(s) d’identité ou de votre/vos passeport(s).
