Protection du patrimoine arboré      

Conformément à la Loi sur la protection du patrimoine naturel et paysager (LPrPNP) du 1^er janvier 2023 et à son règlement d'application (RLPrPNP) entré en vigueur le 1^er juillet 2024, le patrimoine arboré doit être conservé, exception faite des haies monospécifiques ou non indigènes, des éléments de l'agroforesterie, ainsi que des buissons en zone à bâtir. L'entretien du patrimoine arboré est possible dans les limites du droit fédéral et cantonal. Il incombe au propriétaire du bien-fonds qui peut le confier à un tiers exploitant.

Des dérogations peuvent être octroyées pour la suppression et l'élagage excédant l'entretien courant en présence : 

• de risques sécuritaires ou phytosanitaires avérés,
• d'une entrave avérée à l'exploitation agricole,
• d'impératifs de construction ou d'aménagement.

Les dérogations sont soumises à l'autorisation de la Commune, à l'exception de celles concernant les arbres remarquables qui nécessitent une autorisation du service cantonal compétent.

La demande doit être déposée au moyen du formulaire en ligne sur le guichet virtuel.

La demande de dérogation est mise à l'enquête publique durant trente jours. Pour les arbres remarquables, elle est également publiée dans la Feuille des avis officiels du Canton de Vaud. Pendant le délai d'enquête, tout intéressé peut déposer une opposition écrite et motivée au Bureau technique.

L'autorisation de supprimer un élément du patrimoine arboré est assortie de l'obligation de réaliser une plantation compensatoire, selon le principe d'un pour un. Les mesures sont définies en fonction de l'essence, ainsi que de la valeur biologique et paysagère des éléments supprimés.

Dans le cas où la compensation en nature est impossible (impératif de construction ou d'aménagement uniquement selon l'art. 15 al. 1 let. c LPrPNP), une taxe est due. Elle est calculée selon les valeurs indiquée dans l'annexe 4 du RLPrPNP.

Dispositions transitoires

Le règlement communal sur la protection des arbres existant à l'entrée en vigueur de la LPrPNP s'applique dans la mesure où il est conforme à la loi et à son règlement d'application. Dans tous les cas, le droit le plus restrictif s'applique.

Ces nouvelles dispositions réglementaires engagent la Commune à mettre à jour son règlement dont le champ d’application n’est plus en phase avec la nouvelle loi, notamment en matière de protection du patrimoine arboré ou de lutte contre les espèces exotiques envahissantes.