Contrôle des Habitants - Annonce de départ de la commune
Selon les dispositions légales des articles 3, 4, 8 de la loi sur le Contrôle des habitants (LCH) et l’article 1er du règlement du Contrôle des habitants (RLCH), vous êtes tenus de vous annoncer personnellement à notre office dans les 8 jours qui suivent votre départ.
