En tête

Contenu

Demande d'autorisation containers à usage commercial ou autres installations temporaires en cas de chantier

Conformément à l'article 2 al.2 sur les tarifs en matière d’usage du domaine public entrée en vigueur le 1er janvier 2023, les demandes d'autorisation d’utilisation du domaine public doivent être formulées au moins deux semaines à l'avance.

Emolument administratif

Un émolument administratif de CHF 60.-- est perçu pour la délivrance de toute autorisation d’usage du domaine public.

Pour tout surcroît de travail administratif, un émolument supplémentaire est perçu, notamment en cas de :

    1. demande particulière (visite sur place, nécessitant un surplus de travail : CHF 100.-- ;
    2. formulaire mal rempli nécessitant la recherche d’informations, non transmission d’un plan de situation ou autre annexe requis, défaut d’annonce d’occupation de stationnement : CHF 100.-- ;
    3. demande formulée hors délai ou prolongation non demandée : CHF 150.-- ;
    4. occupation du domaine public sans autorisation : entre CHF 100.-- et CHF 500.-- en fonction du travail supplémentaire engendré ;
    5. conditions accessoires non respectées : CHF 150.--.

Tarif supplémentaire

CHF 200.00/m2/année

Consulter les tarifs en matière d'usage du domaine public:

https://www.moudon.ch/usr_files/Documents/Pdf/reglements/r%C3%A8glement_tarifs%20domaine%20public.pdf

Renseignements

Sécurité publique

Pl. de l'Hôtel-de-Ville 1

Case postale

1510 Moudon

@ : securite@moudon.ch

T: +41 21 905 88 57

N: +41 79 549 71 70

Actions

Icon