Sécurité publique - Demande d'autorisation anticipation de marchandises adjacentes à un commerce
Conformément à l'article 2 al.2 sur les tarifs en matière d’usage du domaine public entrée en vigueur le 1er janvier 2023, les demandes d'autorisation d’utilisation du domaine public doivent être formulées au moins deux semaines à l'avance.
Tarif
CHF 30.00/m2/année (sur emprise maximale)
Consulter les tarifs en matière d'usage du domaine public:
Renseignements
Sécurité publique
Pl. de l'Hôtel-de-Ville 1
Case postale
1510 Moudon
T: +41 21 905 88 57
N: +41 79 549 71 70
