Sécurité publique - Demande d’autorisation pour l'exploitation d'appareils automatiques à prépaiement
L’exploitation de distributeurs et d’appareils automatiques de marchandises et de prestations de services, mis à disposition du public contre finance, dans un lieu accessible au public est soumise à l’obtention préalable d’une autorisation délivrée par la commune du lieu de situation (art. 71 LEAE).
Procédure :
- Remplir le formulaire demande d’autorisation pour l'exploitation d'appareils automatiques à prépaiement
Paiement
- La bourse facture.
Documents utiles
