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Demande d’autorisation pour l'exploitation d'appareils automatiques à prépaiement

L’exploitation de distributeurs et d’appareils automatiques de marchandises et de prestations de services, mis à disposition du public contre finance, dans un lieu accessible au public est soumise à l’obtention préalable d’une autorisation délivrée par la commune du lieu de situation (art. 71 LEAE).

Procédure :

  • Remplir le formulaire demande d’autorisation pour l'exploitation d'appareils automatiques à prépaiement

Paiement

  • La bourse facture.

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